La France est en violation de la charte sociale européenne, car elle n’a pas pu démontrer que le niveau de l’assistance sociale qu’elle offre aux démunis était suffisant, a conclu le Conseil de l’Europe dans un rapport publié le 27 janvier.
Dans son rapport annuel, le comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a conclu que la situation de la France n’était « pas conforme » à la charte, car il n’est « pas établi » que le niveau de l’assistance sociale en France se situe au-dessus du seuil minimum de pauvreté : le revenu de solidarité active (RSA) ne s’élevait qu’à 509 euros pour une personne seule en 2014.
Le seuil de pauvreté fixé à 50 % du revenu médian ajusté et calculé sur la base du seuil de risque de pauvreté établi par l’organisme européen de statistiques, Eurostat, s’élevait en 2013 à 873 euros par mois, rappelle le rapport.
Outre 509 euros de RSA, une personne seule peut bénéficier d’une allocation logement d’au moins 237,67 euros, et jusqu’à 290,96 selon le lieu où elle habite.
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À cela s’ajoutent d’autres prestations sociales, telles que des tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité, des réductions d’abonnement téléphonique, des réductions dans les transports, l’accès gratuit aux soins de santé et l’exonération de la taxe d’habitation.
Le comité européen des droits sociaux, un organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller au respect de la charte éponyme par les pays signataires, avait demandé aux autorités françaises d’évaluer le montant de ces prestations complémentaires.
Elles avaient rétorqué qu’il était difficile de déterminer le montant de ces prestations qui « dépendent pour la plupart de la situation personnelle d’un demandeur ».
Afin de pouvoir apprécier correctement la situation en France, le comité a demandé à ce que Paris lui fournisse pour son prochain rapport « des exemples de sommes perçues mensuellement par des bénéficiaires-types ».
« Ces informations ne figurant pas dans le présent rapport, le comité estime qu’il n’est pas établi que le niveau de l’assistance soit suffisant », conclut le texte.
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La France a ratifié en 1999 la charte européenne des droits sociaux, qui prévoit à son article 13 que les pays signataires fournissent une « assistance appropriée à toute personne en état de besoin ».
La situation française est loin d’être un cas particulier : dans son rapport annuel, le comité des droits sociaux a identifié au total 277 violations de la charte dans 31 pays membres du Conseil de l’Europe.
Régulièrement réévalué, le montant minimum du RSA s’élève aujourd’hui à 524 euros.
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