Logement – En cas de procédure d’expulsion

– Coordonnées du DAL (Fédération Droit Au logement):
29 Avenue Ledru Rollin – 75012 Paris
Téléphone : 01 40 27 92 98
Fax 01 42 97 40 18
http://www.droitaulogement.org/
http://aurore.asso.fr/

– AIDE AU LOGEMENT
http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0?active=tab1

TEST DE SIMULATION D’AIDE AU LOGEMENT :
http://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

PRET D’EQUIPEMENT MENAGER ET MOBILIER
http://www.caf.fr/web/Web361.nsf/VueLien/AIDES-PRETD’EQUIPEMENTMENAGERETMOBILIER?opendocument .

– FONDS SOCIAL AU LOGEMENT
le Fonds Social au Logement pour accéder à un logement (le FSL avance les frais et vous remboursez par petites sommes chaque mois).
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-seine-et-marne/logement-et-cadre-de-vie/fond-de-solidarite-logement-fsl
http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml

– LOCAPASS, caution de garantie locative
http://www.aidologement.com/1-logement/locapass-caution-la-garantie-locative.asp

– PRETS D’HONNEUR
http://www.caf.fr/web/Web382.nsf/VueLien/LEPRETD’HONNEUR?opendocument
(meubles et électroménager) dans certaines conditions

– PRETS ET DONS DU SERVICE SOCIAL : prêts et quelquefois des dons (sur commission) pour des cas comme : réparations automobile, frais de réparation chaudière, ou encore des factures impayées, etc…
http://www.caf.fr/web/Web751.nsf/VueLien/ACTIONSOCIALE?opendocument

– Le tarif spécial de première nécessité pour l’électricité (TPN)
Les ménages à faibles revenus (dont les ressources annuelles sont inférieures à 7 771 €) et qui disposent d’un contrat de fourniture d’une puissance inférieure ou égale à 9 kVA peuvent bénéficier du tarif spécial de première nécessité.
http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/des-aides-pour-les-plus-demunis,625?page=2

– Le tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS)
La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire. Elle permet aussi de bénéficier d’un abattement de 80 % sur le coût d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture du service, justifiée par un défaut de paiement(…) http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/des-aides-pour-les-plus-demunis,625?page=2

– Les réductions sur l’abonnement au téléphone
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle, de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que les invalides de guerre peuvent obtenir une réduction sur leur abonnement au téléphone. Tous les opérateurs doivent s’y tenir ou appliquer un tarif plus avantageux(…).
http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/des-aides-pour-les-plus-demunis,625?page=3

– Tarif social mobile et offre sociale Internet
Plusieurs opérateurs ayant reçu le label gouvernemental « tarif social mobile » proposent une offre à 10 €, qui inclut 40 minutes de communication et 40 SMS. Cette offre doit garantir la possibilité d’être appelé à tout moment. Elle est accessible aux bénéficiaires du RSA socle et peut être proposée aux bénéficiaires d’autres minima sociaux si l’opérateur choisit d’élargir cette offre (…).
http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/des-aides-pour-les-plus-demunis,625?page=3

– BON A SAVOIR : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE – DALO
Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

C’est une Loi qui doit être appliquée, il ne faut pas hésiter à contacter la Ligue des Droits de l’Homme la plus proche pour avoir le nom d’un avocat qui défendra vos droits avec l’aide juridictionnelle.

http://vosdroits.service-public.fr/F18005.xhtml#N100C6