CONVENTION D’HÉBERGEMENT EN L’ÉCHANGE DE…
Par Brann du Senon, lundi 29 septembre 2014, 23:01
» SERVICES DE GARDE « (par exemple ou à définir)
I PARTIES
Entre
Mr. …………………………………………
Mme. ………………………………………
Demeurant………………………………….
…………………………………………………….
Ci-Après dénommée « le Propriétaire ou l’hébergeant »,
D’une part,
Et
Mr. …………………………………………
Mme. ………………………………………
Demeurant………………………………….
…………………………………………………….
Ci-Après dénommé « l’Occupant »,
D’autre part.
II. PRÉAMBULE
Les Parties exposent préalablement : (à définir comme suit…)
Qu’il s’agit pour le Propriétaire de permettre à l’Occupant d’utiliser sa maison de manière provisoire en échange de Services tels que la garde de sa fille âgée de 14 ans (quatorze ans), ainsi que la surveillance de ses locaux et de ses animaux (chiens, chats, poules et canards), durant son absence.
Qu’il s’agit pour l’Occupant d’utiliser le Bien d’Habitation du Propriétaire, d’en profiter et d’en user tout en assurant provisoirement les Services de Garde tels qu’ils sont décrits ci-dessus, lors des absences du Propriétaire.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
III. DÉFINITION DES TERMES
Le Bien d’Habitation mentionné dans la présente Convention renvoi à celui qui est situé : Préciser le lieu.
Les Services de Garde mentionnés dans la présente Convention renvoient aux prestations suivantes : (à définir au plus précis comme l’exemple çi dessous…)
– La garde de la fille du Propriétaire âgée de 14 ans (quatorze ans) ;
– La garde des animaux du Propriétaire à savoir : deux chiens, trois chats, des poules et des canards, à l’exclusion de tous autres ;
– La garde du Bien d’Habitation du Propriétaire tel que défini ci-dessus.
IV. TERMES DE LA CONVENTION
Article Premier : Objet. (à définir comme suit…)
Le Propriétaire octroie à l’Occupant la jouissance provisoire partagée de son Bien d’Habitation en échange de Services de Garde pour une période déterminée.
L’Occupant use du Bien d’Habitation dont la jouissance provisoire partagée lui est octroyée, et assure les Services de Garde tels que définis dans la section III. de la présente Convention, lors des absences du Propriétaire.
Article Deuxième : Étendue de la jouissance provisoire partagée.
L’Occupant a le droit d’user du Bien d’Habitation dont la jouissance provisoire partagée lui est accordée par le Propriétaire de telle manière qu’il jouisse du droit d’aller et venir dans toutes les pièces de la maison à l’exclusion de la chambre du Propriétaire, ou de toute autre pièce mentionnée par le Propriétaire lors de son entrée dans les lieux, et de les utiliser pour autant qu’il ne les dénature pas, ni ne les détériore ou modifie l’emplacement des meubles.
L’Occupant est autorisé occasionnellement et sur demande, à recevoir des visites dans le Bien d’Habitation du Propriétaire.
Article Troisième : Durée de la jouissance provisoire partagée. (la durée de la présente convention ne peut excédée un an et en cas de reconduction, il faudra la rééditée…)
La jouissance provisoire partagée objet de la présente Convention est précaire, elle prendra effet à compter du ../../.2014. jusqu’au ../../2015.
Le cumul des années ne crée pas un Droit pour l’Occupant.
Le Propriétaire est libre de mettre un terme à la jouissance provisoire partagée à tout moment, un délai de préavis de trois mois devant cependant être respecté comme stipulé à l’article Dix de la présente Convention.
L’Occupant est soumis aux mêmes délais et préavis
V. OBLIGATIONS DES PARTIES
Article Quatrième: Obligations du Propriétaire. (à définir dans l’esprit suivant…)
Le Propriétaire s’engage à :
Accorder provisoirement la jouissance partagée de son Bien d’Habitation à l’Occupant ;
Assurer à l’Occupant la jouissance paisible de ses locaux pour tout fait qui dépendrait de lui ;
Nourrir l’Occupant ;
Payer les charges d’électricité, de chauffage et d’eau du Bien d’Habitation ;
Fournir à l’Occupant un accès aux équipements ménagers afin qu’il puisse se blanchir ;
Fournir de la literie à l’Occupant ;
Remettre à l’Occupant un jeu de clés lui permettant d’entrer et de sortir du Bien d’Habitation.
Article Cinquième: Obligations de l’Occupant.
L’Occupant s’engage à :
Assurer les Services de Garde tels qu’ils sont définis dans la section III. de la présente Convention lors des absences du Propriétaire ;
Nourrir l’enfant dont il a la charge et effectuer les premiers soins nécessaires dans le cas où l’enfant se blesserait, ou, le cas échéant prendre toutes les mesures nécessaires pour que des soins lui soient prodigués ;
Tenir propres et en bon état les espaces et le matériel dont la jouissance provisoire partagée lui est accordée;
Nourrir les animaux du Propriétaire conformément aux instructions qui lui auront été données;
Cesser de jouir du Bien d’Habitation du Propriétaire à l’issue de la période convenue par les Parties ou à la demande anticipée du Propriétaire, et à restituer au Propriétaire les jeux de clés qui lui auront été remis ;
Réparer les détériorations occasionnées par sa faute.
Article Sixième : Droit d’information.
L’Occupant a le droit de recevoir du Propriétaire toutes les instructions qui lui seront nécessaires pour :
Assurer la garde de sa fille ;
Effectuer la surveillance en toute sécurité des animaux décrits dans la section III. de la présente Convention, à l’exclusion de tous autres ;
Faire un usage conforme du Bien d’Habitation du Propriétaire et en assurer la bonne garde.
VI. GARANTIES ET RESTRICTIONS
Article Septième: Incessibilité du droit personnel de jouissance provisoire partagée consenti.
Le droit personnel de jouissance provisoire partagée consenti par le Propriétaire à l’Occupant ne pourra faire l’objet d’aucune cession à un tiers.
L’Occupant n’est pas autorisé à confier les Services de Garde dont il a la charge à un tiers, sans le consentement exprès et préalable du Propriétaire.
Article Huitième: Obligation d’information.
L’Occupant est tenu d’informer le Propriétaire de toute difficulté ou accident survenu lors de ses Services de Garde, ou des éventuelles pertes, détériorations ou dommages qui se produiraient dans le Bien d’Habitation par son fait, auquel cas sa responsabilité serait engagée comme stipulé à l’article Neuf ci-dessous.
L’Occupant est également tenu d’informer le Propriétaire des dommages occasionnés indépendamment de son fait dans le Bien d’Habitation.
Article Neuvième: Responsabilité de l’Occupant.
L’Occupant est tenu de réparer les détériorations causées de son fait comme stipulé à l’article Huit ci-dessus.
VII. FIN DES RAPPORTS CONTRACTUELS
Article Dixième: Résiliation de la Convention.
Arrivée du Terme
La présente Convention est résiliée de plein droit par l’arrivée du terme convenu par les Parties.
Résiliation anticipée de la Convention
Le Propriétaire est habilité à résilier la présente Convention à tout moment, un délai de préavis de trois mois devant cependant être respecté.
L’Occupant est soumis aux mêmes délais et préavis.
Résiliation pour manquement des Parties à leurs Obligations
Chacune des Parties peut résilier la présente Convention en cas de manquement de l’une d’entre elles à ses obligations.
VIII. DISPOSITIONS FINALES
Article Onzième: Traduction de la Convention.
En cas de traduction de la présente Convention dans une autre langue, seule la version française aura force probante.
Article Douzième: Modification de la Convention.
La présente Convention d’Hébergement en l’Echange de Services de Garde ne peut être modifiée par les Parties que moyennant le respect de la forme écrite.
Article Treizième: Divisibilité.
Si l’une des dispositions de la présente Convention s’avère nulle, les autres dispositions de cette Convention resteront valables et continueront à lier les Parties.
Article Quatorzième: Intégralité de la Convention.
La présente Convention d’Hébergement en l’Echange de Services de Garde, contient l’accord intégral entre les Parties pour ce qui est de son objet et prime sur tous les accords et négociations antérieurs entre les Parties, écrits ou oraux.
Article Quinzième: Droit Applicable.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention est soumise à la seule compétence du Droit Français.
En cas de conflit de lois applicables, le Droit Français prime.
Article Seizième: For Juridique.
En cas de différend lié à l’exécution ou à l’interprétation de la présente Convention, le litige sera soumis au Tribunal d’Instance de ……………
Ainsi rédigé et signé, le _________________________ en …….. exemplaires originaux ayant valeur d’un seul.
Signature du Propriétaire Signature de l’Occupant
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MODE D’EMPLOI
La présente convention a été visée par des juristes.
Il importe d’être le plus précis du monde dans l’élaboration de cette convention pour en développer l’ usage.
Le 115 Du Particulier peut vous aider à en vérifier la bonne tenue légale et au besoin y suggérer des rectifications.
Pour ce faire, les échanges se feront par mail.
Veuillez nous adresser par mail, et exclusivement par mail votre ébauche et nous vous la retournerons dans les plus brefs délais.
Rappelons ici que nous ne sommes que des bénévoles et non des salariés appointés. Par conséquent, notre temps n’est pas élastique, donc nous vous demandons de ne pas nous importuner par téléphone et de respecter la procédure du mail.
Notre adresse : 115duparticulier@gmail.com
Par ailleurs : Pour toutes les personnes qui souhaitent accueillir « passagèrement », la convention n’est pas vraiment adaptée. Il convient alors de ne pas oublier d’imposer une domiciliation au ccas de la mairie pour les hébergés. Dans le cas contraire, les impôts les classeront comme vos enfants et adapteront la taxe d’habitation en conséquence.
Bon courage
Brann