Le droit au compte
Un compte en banque est nécessaire pour toute ouverture de droits : CAF, CPAM, etc… Beaucoup se découragent à l’idée de pouvoir ouvrir un compte alors qu’ils peuvent faire l’objet d’une interdiction bancaire.
Or il existe quelques ficelles pour une ouverture de droit :
Que vous soyez un particulier « SDF » ou autre, ou une entreprise en difficulté, ou une entreprise, la Banque de France peut vous aider dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre le « droit au compte ».
Vous trouverez ci-dessous des réponses simples et des documents pratiques sur le droit au compte.
Aucune banque n’accepte de m’ouvrir un compte : Que faire?
Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Elle peut le faire sans avoir à vous donner les raisons de sa décision. L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte DOIT remettre systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. L’avis de refus doit être remis à l’intéressé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte (voir ci-dessous), c’est-à-dire la désignation d’office par la Banque de France d’une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Qu’est-ce que le droit au compte?
Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la Banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte.
Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Concrètement : vous êtes un particulier et vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire. La banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier. Votre dossier doit comporter les documents suivants :
-un formulaire de demande de droit au compte (téléchargeable sur notre site),
– une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
– une pièce officielle d’identité en cours de validité,
– un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…)
-Où s’adresser ?
La banque, qui sera désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte, pourra limiter l’utilisation de ce compte aux services bancaires de base. Ceux-ci sont gratuits. Ces dispositions sont prévues par les articles D.312-5 et D.312-6 du code monétaire et financier. voir les services bancaires de base et l’article L.312-1 du code monétaire et financier.
Certains organismes peuvent vous aider dans vos démarches : le conseil général, la CAF, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, peuvent remplir une demande (que vous devez signer) et la transmettre avec vos justificatifs à la Banque de France. Certaines associations ou fondations, figurant sur la liste publiée sur le site Internet de la Banque de France, peuvent également le faire. Le droit au compte peut-il fonctionner pour un compte professionnel ? La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social. Les documents à fournir sont les suivants : 1) compte professionnel pour une personne physique : – photocopie d’une pièce d’identité – attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque – justificatif de domicile – pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan, un justificatif d’activité pour les professions libérales) 2) compte professionnel pour une société – photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société – attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque – extrait K bis de moins de 3 mois Quels sont les services bancaires de base? Les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte : 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d’adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte ; 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ; 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Ce que dit la loi : A N N E X E CHARTE D’ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (art. L. 312-1) prévoit ainsi que toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit de son choix. La bancarisation de la population est très élevée en France (plus de 98 %) et parmi les hautes des pays de l’Europe. L’AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), par cette charte, souhaite consolider la procédure et l’effectivité du droit au compte. Conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, l’AFECEI a adopté une charte d’accessibilité, objet du présent document, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l’information des clients. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009. Procédure d’ouverture d’un compte dans le cadre du droit au compte 1. L’agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir un compte de dépôt remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte en application de l’article R. 312-3 du code monétaire et financier : le modèle de lettre de refus à utiliser dans tous les cas (personnes physiques ou morales) se trouve en annexe 1 de la charte. 2. Simultanément, l’agence bancaire informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Elle précise au demandeur les pièces nécessaires pour demander le droit au compte : attestation de refus d’ouverture de compte (cf. point 1 de la procédure), déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt, production d’une pièce d’identité (1) comportant une photographie et un justificatif de domicile. Elle précise également que l’établissement désigné par la Banque de France procédera à l’examen des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, demander au client de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (2). 3. Pour les personnes physiques, l’agence bancaire propose également au demandeur d’agir en son nom et pour son compte en transmettant sa demande dûment complétée de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France. L’agence pourra informer le demandeur, s’il le souhaite, de la réponse de la Banque de France. En cas de réponse positive du demandeur pour que l’agence bancaire agisse en son nom et pour son compte, l’agence bancaire remplit sans délai et sous traitement de texte, le formulaire de demande de droit au compte, conformément au modèle unique et normalisé par la profession qui est joint en annexe 2 de la charte. Ce document est imprimé par l’agence bancaire et signé par le demandeur. Le dossier (3) est alors transmis par l’agence le jour même par télécopie ou par courriel à la succursale compétente de la Banque de France, à partir d’une liste de numéros de télécopie et courriel dédiés à cette procédure. En cas de réponse négative du demandeur, ce dernier, muni de la lettre de refus fournie par l’agence bancaire, peut se rendre à un guichet de la Banque de France qui désignera, selon la procédure du droit au compte, un établissement où un compte de dépôt lui sera ouvert. 4. Quel que soit le canal utilisé, la Banque de France désigne l’établissement de crédit dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier complet. La Banque de France informe dans ce délai l’agence désignée (par télécopie ou courriel avec confirmation courrier) et, le cas échéant, l’agence qui a lancé la procédure (utilisation du même support que l’envoi d’origine, télécopie ou courriel). Ainsi : ― le demandeur recevra un courrier de la Banque de France l’informant notamment du nom et de l’adresse de l’établissement désigné pour ouvrir le compte ; ― le demandeur aura également la possibilité d’obtenir cette information directement auprès de l’agence qui a lancé la procédure, s’il a autorisé cette communication sur le formulaire de demande de droit au compte. (1) Au sens de l’article R. 312-2 du code monétaire et financier. (2) Livre V, titre VI, du code monétaire et financier. (3) Contenu de l’envoi : lettre de transmission complétée et signée par l’établissement de crédit selon le modèle joint en annexe 3, formulaire de demande de droit au compte dûment complété par l’agence et signé par le demandeur, et copie de l’attestation de refus d’ouverture par la banque sollicitée (le recto peut suffire). Source : https://www.banque-france.fr/…/protect…/droit-au-compte.html
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Brann du Senon
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