- Sans destin fixe, mode d’emploi!
Lorsque l’on est bien calé dans son quotidien, le sans abrisme n’a rien de prioritaire dans l’esprit des gens et on vit à côté sans vraiment le voir… Il y a bel et bien une logique à cela… D’un côté, les engagements sociaux des uns et des autres, le boulot, les contraintes matérielles assujetties à la régularité des salaires, les devoirs familiaux… finissent par ne laisser que très peu de place dans nos vies de tous les jours pour autre chose…
D’un autre côté, « les égoïsmes » qui en découlent, en deviennent presque légitimés et sont passablement entretenus par une politique sociale saisonnière que les médias relaient en l’absence de « sensationnel »…
S’ajoute à cela les enrobages populistes et les jugements avinés qui parfument si bien l’exclusion quand il n’y a rien d’autre à faire que démissionner…Ainsi va la loi du mépris qui encense le système : Faire l’autruche !…
En somme, un clodo, ça n’a le droit de citer qu’en hiver.
Mais qu’en est-il le reste du temps ?
Qui, en réalité, se soucierait que l’exclu n’a pas le même calendrier qu’un pékin inséré dans le mouv’ social ?
Évidemment, un clodo, ça ne rapporte rien à la collectivité…
Ça coûte du RSA !C’est vrai qu’avec 500 balles, c’est le bonheur qui frappe à la lourde…
Sauf qu’un clodo reste un homme à part entière et sa misère n’a pas vraiment de trève, avec ou sans RSA…
L’hiver, c’est toute l’année !…
Le dernier rapport 2016 de la fondation Abbé Pierre dénombrait 894 500 personnes privées de domicile personnel, soit des gens qui n’ont pas de toit à eux ou plus communément appelés Sans Domicile Fixe puisqu’ils n’ont pas de boite aux lettres (fiscale) rivée sur le sac à dos…*A savoir que ce chiffre ne peut être qu’approximatif, étant donné qu’il s’agit là de personnes ayant eu accès aux services sociaux, exclusivement et qui par le fait, ont laissé des traces administratives. la réalité en est toute autre… Le double peut être ?… En effet, comment recenser avec précision CEUX qui ne font pas appel aux services sociaux et ce pour « X » raisons ? (Méconnaissance du droit au logement, méfiance administrative, lenteur, découragement par exemple…)
En parallèle, en janvier 2014, l’INSEE recensait 2 640 000 logements vacants en France. Certes, tous ces logements vides ne le sont pas toujours pour les mêmes raisons : immobilisme financier, insalubrité, etc…**
Au vu de ces chiffres livrés brut de pomme en pâture médiatique et qui révèlent néanmoins un sérieux malaise social, comment ne pas se surprendre à se demander pourquoi le Sans Abrisme existe ?Oui, comment ne pas être amené à faire un calcul sommaire qui induirait cette réflexion ?
Prenons ces 2 640 000 logements VIDES divisés par les 894 500 personnes privées de domicile personnel…
Cela donne un peu plus de TROIS possibilités de logement par individu !
Force est de constater que ce résultat suscite comme un arrière goût d’injustice sociale et laisse entendre que le sans abrisme n’est pas le fait du simple manque de logement !Un constat qui n’en reste pas moins antinomique aux règles républicaines, notamment le Droit Au Logement Opposable (DALO) instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007*** et les articles L.345 2-2 et L.345 2-3 du Code de l’action sociale et des familles ****
Entre autres, puisqu’il existe aussi tout un dispositif juridique concernant la réquisition de logements vides*****
Par conséquent, si ces lois étaient observées comme il se doit, il n’y aurait pas de SDF dans nos rues.
Alors pourquoi les pouvoirs publics et les élus ont ils toute latitude de ne pas observer la législation française en matière de droit au logement, et ce en toute impunité apparemment, puisque cette situation perdure au rythme des inégalités qui s’accroient ?
A qui peut bien profiter cette situation qui prive quelques 894 500 personnes de dignité citoyenne ?
Car il s’agit bien de dignité citoyenne quand un être est privé de toit… L’hygiène devient aléatoire, le repos, la stabilité sociale en somme, soit le droit à la vie normale, équilibrée…Rappelons ici les dispositions de l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :
“Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme
Article 25. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.”
Cette déclaration qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité français ! Et dont la France cherche à s’écarter au nom d’un état d’urgence… Mais quelle France le souhaite ?…******Quelles prérogatives peuvent alors autoriser les pouvoirs publics et les élus de mépriser les fondements mêmes de la constitution française ?
L’Etat est donc HORS LA LOI en se plaçant au dessus des lois qu’il impose aux citoyens !
AU NOM DE QUOI CETTE INJUSTICE SE BANALISE ?
Serait-ce au nom du Peuple Français que l’on réprime pourtant à la moindre infraction ?
Que comprendre ?
Brann*http://www.fondation-abbe-pierre.fr/21e-rapport-etat-mal-lo…
**http://www.francetvinfo.fr/…/2-6-millions-de-logements-vaca…
***http://invalid.invalid/
****http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…
*****http://www.adil31.org/…/Adi…/publications_pdf/log_vacant.pdf
******http://fr.wikipedia.org/wiki/Bloc_de_constitutionnalit%C3%A9 - Nouvel appel urgent à l’évidence!
CAR C’EST A NOUS DE PARTAGER !
ET PARCE QUE L’HIVER, C’EST TOUTE L’ANNÉE QUAND ON EST A LA RUE…Vous êtes de plus en plus nombreux à répondre à cet élan de solidarité envers les Sans Abri que le 115 Du Particulier porte depuis cinq ans et je ne vous en remercierais jamais assez… Car le partage prend ici toute sa force et ça, c’est tout simplement merveilleux !
Depuis cinq ans, nous multiplions les formes de communication pour informer le plus grand nombre de nos actions afin de démontrer que tout est possible, la preuve :
VOUS ETES prés de 19 000 citoyens à être là POUR NOS POTES DE LA RUE !Aujourd’hui, plus qu’hier, il nous faut répondre à leur détresse pour que nos rues ne se transforment pas en morgue…
N’oublions pas que 6730 Sans Abri y ont trouvé la mort en trois ans en France…
Il faut que le partage que nous proposons « arrive » à destination, plus qu’hier encore avec cette exclusion qui n’en finit pas de grossir et il nous faut remettre un coup de collier en matière de communication pour que les laissés pour compte sachent que nous sommes là pour EUX.C’est l’unique moyen de briser l’isolement dans lequel ils s’enferment et que nous les enfermons avec nos égoïsmes sociaux…
C’est donc devant cette urgence PERMANENTE que je lance un nouvel appel :
Nous vous proposons d’imprimer ces petits flyers et de les distribuer à tous les Sans Abri que vous croiserez, histoire de les informer que des solutions de mise à l’abri existent.N’hésitez pas à les déposer en mairie, dans les commissariats, dans les gendarmeries, dans les urgences des hôpitaux, les coller en vitrine ou à en mettre dans les commerces, partout où nous les croisons…
Tous les SDF n’ont pas de téléphone, ni même internet, or c’est bien à nous de leur faire savoir que nous sommes là pour eux et de relayer leur EXISTENCE.Au besoin, relayez leurs besoins sur nos supports :
Standard du 115 Du Particulier : 06 67 12 61 81Sur nos pages Facebook
Sur notre site national : www.le115duparticulier.fr
Multipliez les initiatives spontanées de maraudes citoyennes !
Un bol de soupe chaude à partager a beaucoup plus d’impact que n’importe quel discours :
IL REDONNE VIE !…Un bout d’écharpe ou de pull oublié dans un placard aura plus de chaleur à donner à celui qui n’a que le ciel pour maison…
N’oubliez pas :
Ce n’est pas la grosseur du geste qui compte, mais bien le geste partagé qui compte vraiment…
Merci d’exister !Bisou sur le coeur
- Coup de main
à la Famille MASSON.
Un Vendredi d’avril, 17 heures, voici trois ans…
Nous recevons un coup de fil de Madame MASSON :
« Je vous téléphone de la part de la Croix Rouge Française de Nemours
qui pense que vous pourriez nous aider…
La maison de mon fils à brûler, avant hier et il ne reste rien.
N’ayant pas de place chez nous, il dort par terre sur la paillasse
des chiens !Est-ce que vous auriez une caravane à nous vendre ? »
Deux heures plus tard, nous déposions une caravane pour que
Jean Pierre retrouve un lit !Mais quand nous sommes arrivés, le temps n’avait pas d’influence
sur les gens qui vivaient là, ni même l’endroit qui, comme figé,
nous transportait au siècle dernier, début des années soixante,
dans les bidonvilles de Villeneuve Prairie…
Comme là d’où je…Tout y était… Les fenêtres rafistolées avec un bout de plastique…
Les bouts planches et de ferraille assemblés par la détresse…
Les morceaux de vie qui traînent de part et d’autres…
Les pelures de légumes balancés aux quatre poules…
Une bille de bois dessinée à la hache…
Des bouteilles vides d’un vin ordinaire qui pique probablement la gorge…
Sans électricité…En fait, EDF ne veut pas raccorder ces citoyens, sous prétexte que
leur « maison » est placée sous une ligne haute tension !
Mais on vit où on peut, pauvres cons de chez EDF !
Un vieux gars de 38 ans, le Jean Pierre, simple…
Tellement simple qu’il ne sait même pas comment on fait
pour toucher le RSA…Et le père, en retraite agricole, qui attend désespérément le complément
et qui fait avec 400 balles par mois…
Et cette femme engoncée dans une blouse maculée qui se perd
en excuse de ne rien pouvoir nous offrir à boire…
Et traînant la mule trouée, la voilà qui nous tend une poignée
de billets pour nous remercier !…« Gardez vos sous, Madame… »
Au moment de partir, Jean-Pierre caresse la tête de son chien
et lui dit : « Tu vas pouvoir dormir au chaud cette nuit… »
Pour la plupart des gars qui m’accompagnaient, alors qu’ils ont
connu la rue…, Peu avaient touché la misère comme ça, d’aussi prés…
Ça claque au 21 ème siècle !Un bidonville à même pas 800 mètres des plus belles maisons de
Seine et Marne, dans la vallée du Lunain et ce, sans que cela étouffe
ou dérange la bourgeoisie qui les occupe, trop soucieux de remplir
leur quotidien par l’égoïsme et l’individualisme !
Des enfoirés qui passent tous les jours devant dans l’indifférence générale,
par mépris de toute évidence !
Au nom de ces petites gens !Le 115 Du Particulier doit se battre
pour que l’égalité des chances existe pour eux aussi,
car au même titre que ces ordures de bourges,
ces êtres humains ont droit à la dignité citoyenne !
Il s’agit d’un dû républicain !
Brann du Senon
- Plus de quatre ans et demi, déjà…
LA MISÈRE SE CONJUGUE PAR TOUS LES TEMPS !!!
Voici quelques mois, notre Village accueillait Patrick R, 51 ans, Sans abri depuis trois ans.
Trois ans d’errance, de détresse morale et de barrières sociales qui ont fini par le désocialiser jusqu’à l’exclusion…
Trois ans d’accueil « au gré des disponibilités» en centres d’hébergement d’urgence, soit au petit bonheur la chance, et toujours en dépit des intempéries et ce en alternance avec le quai d’une gare, une cage d’escalier, un abri de bus ou une cave !…,
Trois ans à appeler, chaque soir, le 115 National tout en sachant que 75 % des appels reçus par cet organisme restent sans réponse…
Trois ans sans pouvoir se projeter faute d’avoir l’esprit suffisamment dégagée de ces questions récurrentes du savoir où dormir et du savoir où manger ?Des questions sans réponse qui interdisent à tout citoyen d’entamer de façon pérenne des démarches locatives ou d’emploi…
D’autant plus que les centres sont fermés en fin de trêve hivernale…
Donc structure d’urgence inexistante.
Et quand bien même il en existerait, où peut-on être informé PUBLIQUEMENT de certaines disponibilités ?
Aucun affichage municipal et public ne va en ce sens, en FRANCE !!!
Au Village du 115 Du Particulier, lieu de transition où le temps appartient au temps et où la « MISE A L’ABRI » répond à une ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER qui se matérialise réellement au delà des mots !
Là où l’humain essaye de se reconstruire à travers un schéma CONCRET et dépouillé de tout formalisme imposé d’ETAT en matière d’urgence !
Là où la DIGNITÉ CITOYENNE reprend instantanément SES DROITS !
Le temps de retrouver « certains repères » de vie et nous voilà accompagnant Patrick dans « sa » reconnaissance administrative…
N’ayant plus aucune archive papier inhérente à son passé social ou à son identité, la tâche n’est pas simple…-14/05 : Domiciliation au CCAS de Nemours et ce, malgré l’absence de carte d’identité
-14/05 : Tentative de déclaration de perte de papiers d’identité au Commissariat de Nemours (refusée faute de pouvoir produire un extrait de naissance…)
-15/05 : Demande d’extrait de naissance par internet
-22/05 : Réception de l’extrait de naissance
-22/05 : Déclaration de perte de papiers d’identité auprès du commissariat de Nemours
-22/05 : Démarche auprès de la caisse d’assurance maladie de Nemours pour obtenir une attestation de couverture sociale. REFUSÉE faute de pièce d’identité, malgré la production de son numéro de sécu et de l’extrait de naissance.
-22/05 : Prise de contact avec le centre d’insertion social de Nemours en vue d’une ouverture de droits au RSA. RDV le 28/05 à 8h30
-27/05 : Collecte au Village pour permettre à Patrick de faire des photos d’identité et s’acheter un timbre fiscal à 25 euros pour refaire sa carte d’identité.
-28/05 : Présentation au RDV du CIS de Nemours pour s’entendre dire que ce n’était pas sous cette enseigne, mais sous celle du CCAS qu’il fallait effectuer les démarches RSA
-28/05 : RDV pris au CCAS pour le 08/06 à 10h30
-28/05 : Démarche auprès de Sous préfecture de Fontainebleau pour la délivrance de son duplicata de permis de conduire. Pièces à fournir : Déclaration de perte, deux photos d’identité, attestation de domicile et…pièce d’identité ! (deux mois de délai de CNI + le délai de délivrance de permis!?)
-01/06 : Demande de carte nationale d’identité à la Mairie de Nemours (Deux mois environ!)
-08/06 : RDV au CCAS avec l’assistante sociale qui précise les pièces à fournir pour l’ouverture aux droits du RSA : Pièce d’identité, attestation de domicile (CCAS…), Relevé d’identité bancaire et attestation sécu…(deux mois de délai, puisqu’il faut la CNI pour l’obtenir!)
-11/06 : Tentative d’ouverture de compte en banque à la Poste, impossible sans production de CNI.
A savoir que notre Village du 115 Du Particulier, initiative reposant exclusivement sur la « générosité » de citoyens, se trouve à 17 kilomètres de Nemours et n’est pas desservi par des transports en commun réguliers. Donc on se débrouille avec cette solidarité AUTO-GÉRÉE et ses frais d’essence !Le cas de Patrick n’est hélas pas un cas isolé…
Voici prés de quatre ans que le 115 Du Particulier « aide à ces retours à la dignité citoyenne » et ce, HORS SYSTÈME !
Les principales questions qui nous sautent à la tronche sont :
Si le 115 Du Particulier n’existait pas, où Patrick pourrait-il manger sans commettre d’infraction ?
En mendiant ?
En fouillant les poubelles ?
Au risque de se faire emballer par la police municipale ?
En se livrant à quelques grivèleries pouvant entraîner son incarcération ?
Devrait-il attendre un minimum de CINQ mois (deux mois de délais de CNI + le délai BIEN inconnu de reconnaissance de droits) pour percevoir le RSA pour enfin REPUBLIQUEMENT pouvoir casser la croûte ?
Combien de temps lui faudra-t’il attendre pour se laver ?
Pour dormir au « sec »?
Attendre peut être, l’hiver prochain, la réouverture des centres d’hébergement d’urgence ?
Que doit-on faire pendant ce temps là ?
Laisser crever Patrick et se livrer à une non assistance à personne mise en danger par BÊTISE ADMINISTRATIVE ET MÉPRIS SOCIAL ?
EST-CE A CELA QUE SERVENT NOS IMPÔTS ?
SOIT A ENTRETENIR L’EXCLUSION ET CULTIVER LES LAISSER POUR COMPTE !!!
Faut-il préciser ici que Patrick a cotisé pendant ses 29 ans de travail ?
Que le marché du travail pour les seniors est sur la position « perdu de vue » ?Au delà des blablas politiques,
NOUS EXIGEONS UNE RÉPONSE IMMÉDIATE DE LA COLLECTIVITÉ ET DE SON EXÉCUTIF !
LA FAIM DE CITOYENS N’ATTEND PAS,
IL S’AGIT D’UN DROIT DE VIE !!!
DE NOS VIES !RAPPEL :
Déclaration universelle des droits de l’homme
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme
Article 25
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
Patrick est aujourd’hui le coordinateur des distributions alimentaires de notre communauté.
Brann du Senon
- Comment se domicilier quand on est à la rue? La domiciliation ? Une nécessité pour le sans abri… La domiciliation ouvre la possibilité aux personnes qui n’ont pas de domicile stable, d’accéder à des droits et des prestations sociales.
Les dispositions légales actuelles relatives à la domiciliation sont diverses : domiciliation de droit commun de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, domiciliation des demandeurs d’asiles, liée à la commune de rattachement des gens du voyage, domiciliation dans le cadre de l’aide médicale d’Etat. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ont une obligation légale de domiciliation sans condition de lien avec la commune. Les autres organismes et associations qui souhaitent également mener une activité de domiciliation doivent disposer obligatoirement d’un agrément délivré par le préfet de département. Même si une estimation du public concerné par ces dispositifs est difficile car aucune étude globale n’a été conduite à ce jour, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) évalue à environ 200 000 le nombre de personnes sans domicile fixe en France. De plus, les gens du voyage (317 884 personnes enregistrées au 2 janvier 2013 dans la base du ministère de l’intérieur servant à la délivrance de titres de circulation), les personnes détenues (65 000 personnes), les personnes sous curatelle et certains ressortissants étrangers (60 000 demandeurs d’asile et 220 000 bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat en 2012) peuvent également avoir besoin de recourir à la domiciliation administrative.
Le renforcement de l’accès aux droits est une composante essentielle du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le rapport du groupe de travail « accès aux droits et aux biens essentiels, minima sociaux », présidé par Bertrand Fragonard, et qui a servi de base aux travaux de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 10 décembre 2012, souligne en effet que les organismes chargés de la mise en oeuvre des dispositifs de domiciliation font état de difficultés importantes qui tiennent à la saturation de certaines structures, liée à un maillage territorial insuffisant. C’est la raison pour laquelle le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale prévoit que seront mises en oeuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation existantes, ainsi que la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures chargées de la domiciliation. Cette simplification est attendue tant par les bénéficiaires que par les structures qui leur viennent en aide (CCAS, associations, …).
L’article 21 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), tel que modifié par la représentation nationale, vise à aligner sur les règles de droit commun du code de l’action sociale et des familles, les dispositions relatives aux bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME). Cet article affirme également que l’exercice des droits civils (souvent nécessaires pour des ouvertures de droits à prestations) est aligné sur le droit commun, le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable devenant celui où elle a fait élection de domicile. Ce projet de loi, a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013 puis par le sénat le 26 octobre 2013. Le texte est reparti à l’assemblée national pour une seconde lecture à partir du 14 janvier 2014. Une fois la loi adoptée, les textes réglementaires feront l’objet de modifications afin de concrétiser cette simplification. Toutefois, ils pourront prendre en compte les spécificités nécessaires en particulier à la gestion de la domiciliation des demandeurs d’asile.
S’agissant de l’effectivité du droit de la domiciliation, la circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale demande d’établir dès à présent un diagnostic de l’offre réelle de services de domiciliation dans les départements. Ces éléments préfigureront les travaux relatifs à l’établissement des schémas de domiciliation qui seront réalisés par les préfets une fois la réforme législative et réglementaire terminée. Dans ce cadre, seront examinées les contributions effectives des CCAS. Un groupe de travail réunissant les principales associations des différents domaines, CCAS, Asile, AME, a été constitué et se réunit sous la présidence de la direction générale de la cohésion sociale pour déterminer une méthode, des outils et un calendrier de travail relatifs à la mise en oeuvre de la réforme législative.
Chapitre IV : DomiciliationArticle D264-1 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 L’élection de domicile mentionnée à l’article L. 264-2 est accordée pour une durée d’un an. Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 remettent aux intéressés une attestation d’élection de domicile dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du ministre de l’intérieur. Cette attestation précise notamment le nom et l’adresse de l’organisme, la date de l’élection de domicile, sa durée de validité et, le cas échéant, l’énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée. (Cette attestation est référencée sous CERFA N°13482*02.)Article D264-2 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d’un entretien avec l’intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l’organisme. Il est invité à faire connaître à l’organisme s’il est déjà en possession d’une attestation délivrée par un organisme mentionné à l’article L. 264-1.Article D264-3 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 L’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé. A cette fin, l’organisme tient à jour un enregistrement des visites.Article R264-4 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 – art. 1 JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l’article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d’une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l’article L. 264-4, dès lors qu’elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d’actions d’insertion ou exercent l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.Article D264-5 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Le cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l’élection de domicile, en particulier celles : 1° D’adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l’article D. 264-8 ; 2° D’informer une fois par mois les départements et les organismes de sécurité sociale concernés des décisions d’attribution et de retrait d’élection de domicile ; 3° De délivrer des attestations d’élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ; 4° De procéder au retrait de l’attestation lorsqu’ils ont connaissance du fait que la personne dispose d’un domicile stable ; 5° D’adresser au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément une demande de renouvellement.Article D264-6 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.Article D264-7 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Pour l’exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales mentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l’article L. 264-1 peuvent s’assurer auprès de l’organisme indiqué par l’attestation qu’une personne est bien domiciliée chez lui. L’organisme est tenu de lui communiquer cette information.Article D264-8 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre de domiciliations en cours ; 2° Le nombre d’élections de domicile reçues dans l’année et le nombre de radiations ; 3° Les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme ou le centre d’action sociale pour assurer son activité de domiciliation ; 4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.Article D264-9 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L. 312-1, les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 ainsi que les centres d’accueil des demandeurs d’asile. Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d’agrément justifier depuis un an au moins d’activités dans les domaines mentionnés à l’alinéa précédent.Article D264-10 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 La demande d’agrément comporte : 1° La raison sociale de l’organisme ; 2° L’adresse de l’organisme demandeur ; 3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ; 4° Les statuts de l’organisme ; 5° Les éléments permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ; 6° L’indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité ; 7° Un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier. Le préfet de département peut mentionner dans le cahier des charges prévu à l’article L. 264-7 d’autres éléments constitutifs de la demande d’agrément.Article D264-11 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.Article D264-12 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 L’agrément peut être retiré, après que l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu’il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7 ou lorsqu’il cesse de remplir les conditions mentionnées à l’article D. 264-9. Le préfet de département désigne les organismes chargés d’assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l’organisme auquel il a retiré l’agrément.Article D264-13 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Les décisions d’agrément et de retrait d’agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article D264-14 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l’article L. 345-2, le préfet de département s’assure de la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.Article D264-15 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 – art. 1 JORF 22 juillet 2007 Pour l’application de l’article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires la liste des organismes agréés dans le département.Pour de plus amples renseignements,vous pouvez nous joindre au standard du 115 Du Particulier : 06 67 12 61 81